Installation Fibre Sans Accord Propriétaire. Tout savoir sur la fibre optique Ecla Jura Tout projet de fibre doit obtenir l'accord du propriétaire du logement, que la raison de l'installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement.
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Cela est garanti par le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 , qui stipule que le droit à la fibre est un droit pour tous, sans surcoût pour l'accès au très haut débit. Tout projet de fibre doit obtenir l'accord du propriétaire du logement, que la raison de l'installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle
Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement. Tout projet de fibre doit obtenir l'accord du propriétaire du logement, que la raison de l'installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle La seule situation vous permettant de profiter de la fibre sans l'accord de votre propriétaire est si votre logement, appartement ou maison, est déjà raccordé en fibre
installation fibre sfr maison individuelle. Mon propriétaire peut-il refuser l'installation de la fibre ? Il existe un droit à la fibre Tout projet de fibre doit obtenir l'accord du propriétaire du logement, que la raison de l'installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle
Installation de la Fibre optique une opération sans douleur. La réponse est claire : le raccordement à la fibre optique est, selon le cadre législatif actuel, sans frais pour les locataires comme pour les propriétaires À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à.